Article mis à jour le 1 février 2023 par La rédaction
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Justice Pro Bono ont annoncé le 12 janvier dernier le lancement d’un nouveau service d’accompagnement pour les personnes qui doivent présenter leur cause devant le Tribunal des droits de la personne (TDP).
Il s’agit d’un service gratuit qui permet à la partie plaignante d’avoir l’aide d’un(e) avocat(e) bénévole pour préparer et déposer ses procédures au TDP. Il est offert lorsque la Commission, après enquête, conclut qu’il y a suffisance de preuves de discrimination, mais décide de cesser d’agir – selon certaines conditions encadrées par une directive – car il s’agit d’un dossier dont les questions de faits et de droits sont simples.
Ce service d’accompagnement fait partie d’une initiative plus globale pour favoriser l’accès à la justice. L’autre volet de cette initiative est un service pour la préparation à l’audition devant le TDP offert par le Jeune Barreau de Montréal.
Liens connexes :
- Fiche informative | Aide à la préparation des procédures et à une audition devant le Tribunal des droits de la personne
- Service de préparation à une audition du Jeune Barreau de Montréal
- Directive relative à l’exercice de la discrétion de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vertu de l’article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne
Source : Communiqué de presse
Photo : Pavel Danilyuk | Pexels
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