Le Tribunal des droits de la personne est l’instance au Québec spécialisée en matière de discrimination, de harcèlement et d’exploitation.
Article mis à jour le 26 mars 2025 par La rédaction
Un jugement rendu le 4 mars 2025 a condamné une montréalaise à payer 10 000 $ de dommages-intérêts à son voisin pour motif d’harcèlement discriminatoire relatif à sa couleur de peau, son origine ethnique et parce qu’il était anglophone. Le plaignant et sa famille ont subi cet harcèlement sur une période de près de 10 ans. La décision a été rendue par le Tribunal des droits de la personne.
Un Tribunal spécialisé
Le Tribunal des droits de la personne est l’instance au Québec « spécialisée en matière de discrimination, de harcèlement et d’exploitation interdits par la Charte des droits et libertés de la personne« . Sa compétence porte précisément sur :
« les litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement fondés sur: la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale et le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l’exploitation de personnes âgées ou ayant un handicap et à des programmes d’accès à l’égalité. »
En 2023, selon les données disponibles dans le rapport d’activité, 39 recours ont été introduits au Tribunal. Sur ces 39 recours,
- « 23 étaient des cas allégués de discrimination,
- 10 des cas allégués de profilage,
- 1 recours portait sur un cas de harcèlement discriminatoire,
- et 5 concernaient des cas d’exploitation de personnes âgées ou en situation de handicap. »
Cependant, pour avoir accès à cette instance il faut doit d’abord s’adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Une commission dédiée
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a notamment pour mission d’assurer « la promotion et le respect des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne« .
La CDPDJ qui offre ses services gratuitement à la population, a entre autre le rôle d’étudier la recevabilité d’une plainte, et de décider de saisir ou non le Tribunal des droits de la personne. Dans le cas où la CDPDJ décide de ne pas saisir le Tribunal, le ou la plaignant.e peut saisir le Tribunal personnellement. Les personnes non représentées peuvent obtenir gratuitement des services d’accompagnement auprès de Justice Pro Bono et le Jeune Barreau de Montréal.
Dans tous les cas, pour obtenir des conseils juridiques, notamment sur une situation personnelle, il faut consulter un avocat. Le site Boussolejuridique.ca répertorie des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec.
En savoir plus: sites web du Tribunal des droits de la personne et de la CDPDJ.
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